Arrêté du 19 février 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0720074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/MAEA0720074A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.