Article 3
Les coefficients applicables aux anciens groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu sont indexés sur ceux afférents au groupe Vanuatu et autres Etats du Pacifique.
Arrêté du 19 février 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
NOR : MAEA0720074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/MAEA0720074A/jo/article_3
Texte n°7