Arrêté du 19 février 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0720074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/MAEA0720074A/jo/article_2

Texte n°7