Arrêté du 19 février 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0720074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/MAEA0720074A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les coefficients prévus à l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge applicables aux pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.