Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle
NOR : ECOS0750007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/ECOS0750007A/jo/article_4
Texte n°6