Article 5
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle
NOR : ECOS0750007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/ECOS0750007A/jo/article_5
Texte n°6