Article 3
L'INSERM est destinataire dans le cadre d'une convention de données individuelles anonymisées.
Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle
NOR : ECOS0750007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/ECOS0750007A/jo/article_3
Texte n°6