Article 2
Le délai imparti pour la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité technique paritaire central est fixé à quinze jours.
Arrêté du 19 mars 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : SOCO0710816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/SOCO0710816A/jo/article_2
Texte n°9