Article 3
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : SOCO0710816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/SOCO0710816A/jo/article_3
Texte n°9