Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 15 février 2006 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel organisée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 15 mars 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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