Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/SANS0720595D/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les a à c du 3° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
« d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant. »