Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/SANS0720595D/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.