Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

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NOR : SANS0720595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/SANS0720595D/jo/texte

Texte n°21

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-6,
Décrète :


  • Le i du 1° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; ».


  • Les a à c du 3° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
    « b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
    « c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
    « d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant. »


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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