Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/SANS0720595D/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le i du 1° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; ».