Article 1
Le i du 1° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/SANS0720595D/jo/article_1
Texte n°21
Le i du 1° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; ».
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