Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 23 janvier 2007 fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
NOR : JUSA0700020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/JUSA0700020A/jo/article_5
Texte n°15