Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2338 du code civil ;
Vu le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession, et notamment son article 2 (6°),
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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