Arrêté du 23 janvier 2007 fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

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NOR : JUSA0700020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/JUSA0700020A/jo/texte

Texte n°15

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment le 3° de son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,
Arrête :


  • Les magistrats et fonctionnaires placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel bénéficient, pendant la durée d'une affectation hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.


  • L'affectation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire placé auprès d'un premier président et d'un procureur général de cour d'appel, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, constitue un intérim au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.


  • Cette indemnité se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus.


  • Les frais de séjour mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé se rapportent exclusivement aux frais d'hébergement.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Moinard

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