Article 4
Les frais de séjour mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé se rapportent exclusivement aux frais d'hébergement.
Arrêté du 23 janvier 2007 fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
NOR : JUSA0700020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/JUSA0700020A/jo/article_4
Texte n°15