Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

Version INITIALE

NOR : MTSG0758314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/MTSG0758314A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché d'administration centrale, à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, et à Mme Armelle Petit, agente contractuelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « égalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».