Décision du 19 juin 2007 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSB0758492S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/19/JUSB0758492S/jo/texte

Texte n°9

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Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ;
Vu la décision du 28 février 2007 portant délégation de signature (direction des services judiciaires),
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 28 février 2007 susvisée est modifié comme suit :
    « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Perrine Dommange, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, à M. Bruno Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au sous-directeur de la magistrature, et à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, chargé de mission auprès de la sous-directrice des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur sous-direction. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2007.


Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais

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