Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

Version INITIALE

NOR : MTSG0758314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/MTSG0758314A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Délégation est donnée à Mme Huguette Beaux, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.