Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
NOR : MTSG0758314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/MTSG0758314A/jo/article_4
Texte n°10