Arrêté du 23 avril 2007 portant création de conseils de surveillance chargés du respect des conventions passées entre l'Etat et les associations bénéficiaires d'un droit exclusif par l'arrêté du 18 décembre 2001 pour la gestion des prestations d'action sociale des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0752715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/ECOP0752715A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Les organisations syndicales concernées désignent, nominativement, dans le respect des conditions fixées à l'article 5, un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.