Article 5
Les fonctions de membre d'un conseil de surveillance sont incompatibles avec celle de membre de l'assemblée générale d'une des trois associations citées à l'article 1er que ce soit avec voix délibérative ou à titre consultatif.
Arrêté du 23 avril 2007 portant création de conseils de surveillance chargés du respect des conventions passées entre l'Etat et les associations bénéficiaires d'un droit exclusif par l'arrêté du 18 décembre 2001 pour la gestion des prestations d'action sociale des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0752715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/ECOP0752715A/jo/article_5
Texte n°14