Arrêté du 23 avril 2007 portant création de conseils de surveillance chargés du respect des conventions passées entre l'Etat et les associations bénéficiaires d'un droit exclusif par l'arrêté du 18 décembre 2001 pour la gestion des prestations d'action sociale des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0752715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/ECOP0752715A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel désigne les représentants de l'administration pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.