Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 et l'arrêté du 5 mai 2006 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget, modifié par l'arrêté du 2 mai 2007,
Arrêtent :