Arrêté du 26 mars 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0752396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/BUDR0752396A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.