Arrêté du 26 mars 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0752396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/BUDR0752396A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Nexon est regroupée sur la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).


  • La trésorerie du Dorat est regroupée sur la trésorerie de Magnac-Laval, renommée trésorerie de la Basse-Marche (Haute-Vienne)


  • Les trésoreries de Nexon et du Dorat sont supprimées.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.


Fait à Paris, le 26 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay

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