Article 8
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin peut être modifié par décret.
Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural
NOR : AGRS0602542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRS0602542D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1822/jo/article_8
Texte n°108