L'article R. 953-10 du code du travail est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ainsi que leur conjoint et des membres de leur famille, tels que définis, respectivement, par les I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural et par l'article 1122-1 du même code » sont remplacés par les mots : « des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du code rural, des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34 du même code et des personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « au dernier alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au dernier alinéa de ce même article ».

L'article R. 953-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fonds d'assurance formation habilité », sont insérés les mots : « ou de l'organisme paritaire collecteur agréé » ; après les mots : « caisses de mutualité sociale agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la formation professionnelle et de la sécurité sociale » ; après les mots : « caisses de mutualité agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».

Les dispositions du présent décret sont applicables :
a) A compter du 1er janvier 2000, en métropole, pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
b) A compter du 1er janvier 2004, dans les départements d'outre-mer, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code ;
c) A compter du 1er janvier 2007, pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.