Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0602542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRS0602542D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1822/jo/article_7

Texte n°108

Article 7


Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mai 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « qui peut être prolongé dans la limite de six ans ».