Article 7
Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mai 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « qui peut être prolongé dans la limite de six ans ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0602542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRS0602542D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1822/jo/article_7
Texte n°108
Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mai 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « qui peut être prolongé dans la limite de six ans ».
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