Article 9
Au troisième alinéa de l'article R. 621-9 du code rural, après les mots : « à la majorité », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural
NOR : AGRS0602542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRS0602542D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1822/jo/article_9
Texte n°108