Arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervies A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EQUA0602493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/EQUA0602493A/jo/article_4

Texte n°96

Article 4


A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 4e groupe sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 96