Arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervies A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EQUA0602493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/EQUA0602493A/jo/article_5

Texte n°96

Article 5


L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.