Arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervies A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EQUA0602493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/EQUA0602493A/jo/texte

Texte n°96

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code général des impôts, notamment le IV de son article 1609 quatervicies A,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 1er groupe sont les suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 96


  • A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 2e groupe sont les suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 96


  • A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 3e groupe sont les suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 96


  • A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 4e groupe sont les suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 96


  • L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.


  • Le directeur du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. Michel

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