Article 11
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
NOR : JUSC0620984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620984D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1805/jo/article_11
Texte n°70