Article 8
A l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, le mot : « signifié » est remplacé par le mot : « remis » et les mots : « des articles 659, 660 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
NOR : JUSC0620984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620984D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1805/jo/article_8
Texte n°70