Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC0620984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620984D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1805/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 1304 du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
« 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; »
II. - Au 6° de l'article 1320 du même code, les mots : « du notaire qui procède à » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de ».