Article 10
Les articles 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 du code de procédure civile sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620984D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1805/jo/article_10
Texte n°70
Les articles 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 du code de procédure civile sont abrogés.
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