Article 2
Un arrêté du ministre en charge de l'emploi et du ministre en charge de la santé autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir, ainsi que la date de l'épreuve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0720948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/SANG0720948A/jo/article_2
Texte n°40
Un arrêté du ministre en charge de l'emploi et du ministre en charge de la santé autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir, ainsi que la date de l'épreuve.
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