Arrêté du 13 mars 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SANG0720948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/SANG0720948A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Un arrêté du ministre en charge de l'emploi et du ministre en charge de la santé autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir, ainsi que la date de l'épreuve.