Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1994 susvisé, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; quatorze représentants » sont remplacés par les mots : « Quinze représentants ».
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENH0603149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/MENH0603149A/jo/article_2
Texte n°19