Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENF0603152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MENF0603152A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 238,4 Ko


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 (1°) ;
Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - La composition de chaque commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
    a) Siège avec voix délibérative en tant que président de la commission :
    - soit le représentant du pouvoir adjudicateur ou son délégataire désigné en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé ;
    - soit la personne responsable du marché ou son représentant pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ou du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
    b) Siègent avec voix délibérative en tant que membres :
    - deux représentants de la structure dont relève le marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
    c) Siègent avec voix consultative :
    - le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant pour les marchés publics dont le seuil dépasse 500 000 TTC ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - un représentant du service de l'action administrative et de la modernisation ;
    - un représentant de la direction des affaires financières ;
    - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Gilles de Robien

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 238,4 Ko