Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-360 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :