Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENH0603149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/MENH0603149A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'arrêté du 22 novembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; dix-neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Vingt représentants » ;
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés.