Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant la répartition pour l'année 2006 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique
NOR : SANP0624968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/SANP0624968A/jo/article_2
Texte n°35