Annexe
A N N E X E
DERNIER VERSEMENT DE FONCTIONNEMENT 2006
POUR LES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES À RÉALISER PAR L'AFSSAPS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 290 du 15/12/2006 texte numéro 35
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant la répartition pour l'année 2006 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique
NOR : SANP0624968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/SANP0624968A/jo/article_annexe1
Texte n°35