Arrêté du 7 décembre 2006 fixant la répartition pour l'année 2006 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0624968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/SANP0624968A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1123-8,
Arrête :


  • Le produit de la taxe additionnelle prévu à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué pour l'année 2006 aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    DERNIER VERSEMENT DE FONCTIONNEMENT 2006
    POUR LES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES À RÉALISER PAR L'AFSSAPS


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/2006 texte numéro 35


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

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