Arrêté du 5 décembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Martinique une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0624972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/SANH0624972A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Martinique, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2006, en ce qui concerne la réanimation,
Arrête :


  • La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Martinique : du 15 décembre 2006 au 15 juin 2007.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur

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