Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 décembre 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
NOR : DEFN0601696S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/7/DEFN0601696S/jo/article_3
Texte n°15