Décision du 1er décembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)

Version INITIALE

NOR : DEFM0601684S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/1/DEFM0601684S/jo/texte

Texte n°14

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Le directeur du renseignement militaire,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 portant organisation de la direction du renseignement militaire,
Décide :


  • Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
    1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés, dans le domaine de compétence du bureau ;
    2. Mme Evelyne Jubier, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau finances et marchés, dans le domaine de compétence du bureau.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2006.


M. Masson

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